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MaPrimeRénov' Sans Condition de Ressources, copropriété, textes officiels du mardi 26 janvier 2021


MaprimeRenov

MaPrimeRénov' 2021

  • "Sans condition de ressources" des primes mais réduites

  • Le barème des ressources

  • Copropriété

  • Encadrement

MaPrimeRénov'. Un décret et deux arrêtés prévoient les évolutions de MaPrimeRénov' dans le cadre de la suppression du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) au 31 décembre 2020 et du plan de relance. Ils modifient ainsi le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020.

Désormais, comme annoncé de longue date, MaPrimeRénov' peut être attribuée à tous les ménages sans condition de ressources et à l'ensemble des copropriétaires et des propriétaires occupants ; ainsi qu'aux propriétaires bailleurs au 1er juillet 2021. Par ailleurs, "de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels)" et "des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE)", indique la notice du décret du 25 janvier. Ce texte prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.

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Un premier arrêté (NOR : LOGL2100768A) quant à lui définit les plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Par ailleurs, il précise que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l'Anah ne verse pas la prime. De même lorsque le montant à reverser est inférieur 80 euros, elle n'en demande pas le recouvrement.

Un second arrêté (NOR : LOGL2100769A) définit les caractéristiques techniques et les modalités des deux nouvelles dépenses éligibles à la prime : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.



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En outre, il précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestation de deux bonifications créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. En annexe est publié le modèle d'attestation de conformité des travaux pour une rénovation globale ou pour les bonus de performance énergétique.

Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LOGL2100768A)

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (NOR : LOGL2100769A)


Un second décret fixe les conditions et modalités de saisine de la commission des sanctions relatives à la prime de transition énergétique instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à cette prime. Cette commission est composée de cinq membres : du directeur général de l'Anah et d'un représentant de chacun des quatre ministères suivants : Logement, Economie, Budget et Energie. "Elle est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Anah. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l'Anah peut également lui soumettre tout dossier qui lui paraît utile", précise la notice du texte.

Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique


source : Le moniteur


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